En justice contre les coupures d’eau

Lyonnaise des Eaux (Suez Environnement) - 25 septembre 2014 - Soissons : la justice interdit à la Lyonnaise des Eaux de procéder à toute coupure chez la plaignante sous peine de 100€ d’astreinte par jour et ordonne le versement de 8000€ d’amende.

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Ordonnance jugement 25.09.2014
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Veolia - 12 novembre 2014 - Bourges : la justice condame Veolia à 9620€ d'amende au titre de préjudice moral et matériel et prononce l’interdiction de procéder à toute "coupure du branchement en eau sous astreinte de 100€ par jour de retard en cas de violation de cette interdiction" chez la famille privée d'eau pendant 83 jours.

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Ordonnance jugement - 11.12.2014

 

 

 

 

Noreade - 25 novembre 2014 - Valenciennes : la régie publique est condamnée à 5501€ d'amende, dont 4000€ pour préjudice moral, et doit procéder à la réouverture du branchement en eau de la plaignante sous astreinte de 100€ par jour pendant 3 mois.

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Ordonnance jugement - 25.11.2014

 

 

 

 

SAUR - 19 décembre 2014 - Amiens : la justice ordonne le rétablissement immédiat de l'eau chez Arnaud, privé d'eau depuis un an et sept mois, sous astreinte de 100€ par jour de retard et renvoie en Cour de cassation. La Cour de cassation qui a examiné la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par la SAUR, la renvoie devant le Conseil constitutionnel. 

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QPC déposée par la SAUR - 12.11.2014
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Ordonnance jugement - 28.11.2014
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Avis du Ministère public sur la QPC - 04.12.2014
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Observations de la SAUR sur l’avis du Ministère public - 09.12.2014
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Ordonnance du jugement et renvoi en cour de Cassation - 19.12.2014

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Décision de la Cour de Cassation sur la QPC 25.03.2015

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Avis 1er Ministre 16.04.2015
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Décision du Conseil Constitutionnel 29.05.2015
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Ordonnance jugement 12.10.2015
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Syndicat intercommunal eau et assainissement de Fontoy - Vallée de la Fensch - 6 janvier 2015 - Thionville : le juge des référés a ordonné la réouverture immédiate du branchement en eau sous astreinte de 100€ par jour de retard, et interdit de procéder à une nouvelle coupure pour une durée d’un an. Il a condamné la régie publique et le propriétaire à verser 1.500€ de dommages et intérêts (1.000€ et 500€ respectivement) et 1.400€ de remboursement de frais de justice (700€ chacun).

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Ordonnance jugement 6.01.2015
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Veolia - 13 mars 2015 - Lyon : Première condamnation d'un distributeur d'eau pour une réduction du débit de l'eau (appelé également lentillage). Le juge des référés a condamné Veolia à 2.000€ de dommages et intérêts pour avoir réduit le débit de l'eau à un particulier. 
 
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Ordonnance jugement - 13.03.2015

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
Veolia - 18 mars 2015 - Epinay-sur-Seine : Un différend entre Veolia et le syndic d'un immeuble abritant 9 familles entraîne la coupure de l'alimentation en eau. Les huissiers contatent l'absence d'eau dans tout l'immeuble.
 
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Procès verbal de constat d’huissiers

 
 
 
 
 
 
 
Compagnie des Eaux de Goussainville - 16 avril 2015 - Gonesse : Le tribunal d’instance de Gonesse a condamné la Compagnie des Eaux de Goussainville à verser 800€ de préjudice matériel et 1.200€ de préjudice moral à une victime de coupure d’eau.
 
Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Versailles le 4 mai 2016, qui en outre augmente les dommages et intérêts à 5.000 euros. Il s’agit donc d’une reconnaissance totale du préjudice subi du fait de la coupure d'eau par une instance juridique de haut niveau. La jurisprudence en sort renforcée.
 
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Ordonnance jugement - 16.04.2015
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Ordonnance appel 4.05.2016
 
 
 
 
 
 
 
 
 
SAUR - 6 janvier 2016 - Limoges : le tribunal d’instance de Limoges a ordonné la réouverture du branchement en eau à un débit normal chez Madame R., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La SAUR est également condamnée à 3600 euros d’amendes, dont 2000€ au titre du préjudice moral.
 
Le 15 septembre 2016, la Cour d'appel de Limoges confirme le jugement.
 
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Ordonnance jugement 06.01.16
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Ordonnance appel 15.09.16
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Veolia - 15 janvier 2016 - Puteaux : le tribunal d’instance de Puteaux condamne Veolia à 5.500 euros d’amendes pour une réduction de débit d’eau illégale à Toulon.
 
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Ordonnance jugement 15.01.2016
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Veolia - 18 mars 2016 - Avignon : le tribunal d'instance d'Avignon condamne Veolia via la Société Avignonaise des Eaux (procédure initiée par le collectif eau d'Avignon).
 
Le 9 février 2017, la cour d'appel de Nîmes confirme le jugement.
 
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Ordonnance jugement - 18.03.2016
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Ordonnance appel 9.02.2017
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
SAUR - 12 juillet 2016 - Versailles : le tribunal condamne la société SAUR à 11 000 euros de dommages et intérêts pour deux familles, l'une dans les Pyrénées-Atlantiques, l'autre en Seine et Marne.
 
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Ordonnance - cas 1 - 12.07.16
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Ordonnance - cas 2 - 12.07.16
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Veolia - 22 décembre 2016 - Puteaux : le tribunal d'instance de Puteaux condamne Veolia Eau d'Ile-de-France à payer 8347.44€ d'amende dont 6847.44€ de dommages et intérêts.
 
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Ordonnance jugement - 22.12.16
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Veolia – 10 avril 2017 – Toulon : Nouvelle condamnation pour une réduction de débit. Le tribunal d’instance de Toulon reconnait les « nombreuses décisions intervenues en la matière allant toutes dans le même sens pour considérer que cette pratique est soit illicite soit à minima non légalisée » et condamne Veolia à 3.000€ d’amendes pour avoir réduit le débit de l’alimentation en eau chez une de ses usagers.

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Ordonnance jugement - 10.04.2017

 
 
 
 
 
 
 

 
Veolia - 27 avril 2017 - Nanterre : La justice condamne Veolia à 19.000€ d'amende dont 15.000€ pour préjudice moral, suite à une coupure d'eau de plus de deux ans au domicile principal d'une personne handicapée. 
 
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Ordonnance jugement. 27.04.2017