En justice contre les coupures d’eau

Lyonnaise des Eaux (Suez Environnement) - 26 septembre 2014 - Soissons : la justice interdit à la Lyonnaise des Eaux de procéder à toute coupure chez la plaignante sous peine de 100€ d’astreinte par jour et ordonne le versement de 8000€ d’amende.

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Ordonnance du jugement 25.09.2014
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Veolia - 12 novembre 2014 - Bourges : la justice condame Veolia à 9620€ d'amende au titre de préjudice moral et matériel et prononce l’interdiction de procéder à toute "coupure du branchement en eau sous astreinte de 100€ par jour de retard en cas de violation de cette interdiction" chez la famille privée d'eau pendant 83 jours.

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Ordonnance de référé - 11.12.2014

 

 

 

 

Noreade - 25 novembre 2014 - Valenciennes : la régie publique est condamnée à 5501€ d'amende, dont 4000€ pour préjudice moral, et doit procéder à la réouverture du branchement en eau de la plaignante sous astreinte de 100€ par jour pendant 3 mois.

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Ordonnance de référé - 25.11.2014

 

 

 

 

SAUR - 19 décembre 2014 - Amiens : la justice ordonne le rétablissement immédiat de l'eau chez Arnaud, privé d'eau depuis un an et sept mois, sous astreinte de 100€ par jour de retard et renvoie en Cour de cassation. La Cour de cassation qui a examiné la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par la SAUR, la renvoie devant le Conseil constitutionnel. 

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QPC déposée par la SAUR - 12.11.2014
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Ordonnance de référé - 28.11.2014
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Avis du Ministère public sur la QPC - 04.12.2014
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Observations de la SAUR sur l’avis du Ministère public - 09.12.2014
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Ordonnance du jugement et renvoi en cour de Cassation - 19.12.2014

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Décision de la Cour de Cassation sur la QPC 25.03.2015

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Avis 1er Ministre 16.04.2015
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Décision du Conseil Constitutionnel 29.05.2015
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Ordonnance jugement 12.10.2015
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Syndicat intercommunal eau et assainissement de Fontoy - Vallée de la Fensch - 6 janvier 2015 - Thionville : le juge des référés a ordonné la réouverture immédiate du branchement en eau sous astreinte de 100€ par jour de retard, et interdit de procéder à une nouvelle coupure pour une durée d’un an. Il a condamné la régie publique et le propriétaire à verser 1.500€ de dommages et intérêts (1.000€ et 500€ respectivement) et 1.400€ de remboursement de frais de justice (700€ chacun).

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Ordonnance référé 6.01.2015
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Veolia - 13 mars 2015 - Lyon : Première condamnation d'un distributeur d'eau pour une réduction du débit de l'eau (appelé également lentillage). Le juge des référés a condamné Veolia à 2.000€ de dommages et intérêts pour avoir réduit le débit de l'eau à un particulier. 
 
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Ordonnance de référé FL c/ Veolia 13.03.2015

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Veolia - Epinay-sur-Seine : Un différend entre Veolia et le syndic d'un immeuble abritant 9 familles entraîne la coupure de l'alimentation en eau. Les huissiers contatent l'absence d'eau dans tout l'immeuble.
 
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Procès verbal de constat d’huissiers

 
 
 
 
 
 
 
Compagnie des Eaux de Goussainville - 16 avril 2015 - Gonesse : Le tribunal d’instance de Gonesse a condamné la Compagnie des Eaux de Goussainville à verser 800€ de préjudice matériel et 1.200€ de préjudice moral à une victime de coupure d’eau.
 
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Ordonnance référé 16.04.2015
 
 
 
 
 
 
 
 
 
SAUR - 6 janvier 2016 - Limoges : le tribunal d’instance de Limoges a ordonné la réouverture du branchement en eau à un débit normal chez Madame R., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La SAUR est également condamnée à 3600 euros d’amendes, dont 2000€ au titre du préjudice moral.
 
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Ordonnance jugement 06.01.16
 
 
 
 
 
 

 
Veolia - 15 janvier 2016 - Putaux : le tribunal d’instance de Puteaux condamne Veolia à 5.500 euros d’amendes pour une réduction de débit d’eau illégale à Toulon.
 
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Ordonnance jugement 15.01.2016