LA CARTE DES DEROGATIONS AUX NORMES DE QUALITE DE L’EAU POTABLE EN FRANCE

France Libertés et 60 millions de consommateurs publient la première carte des dérogations aux normes de qualité de l’eau potable en France.

À partir des données fournies par le Ministère chargé de la santé - ARS - SISE Eaux datées de septembre 2012, le site présente l’ensemble des dérogations en cours. Celles-ci sont accordées pour trois ans par les préfets, et parfois renouvelées jusqu’à deux fois. Plus d’un millier de dérogations étaient ainsi recensées à l’automne 2012.

France Libertés et 60 miliions de consommateurs appellent les particuliers à interroger leurs élus sur d’éventuelles dérogations en cours et à faire remonter l’information sur le site collaboratif.

Télécharger le communiqué de presse du 17 janvier 2013


Télécharger la carte des dérogations sur les normes de qualité de l’eau en France :
 

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Télécharger la liste des dérogations sur la qualité de l'eau par commune :

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Pour en arriver aux dérogations, deux types de seuil de conformité de l’eau existent :

 - les limites de qualité ;
 - les références de qualité.

Ces seuils sont définis par un arrêté qui classe chaque paramètre analysé en fonction de son risque potentielle pour la santé humaine.

Le dépassement des références de qualité, pour certains paramètres, ne remet pas en cause la définition juridique de potabilité de l’eau et donc la conformité de l’eau.

C’est uniquement lorsque les paramètres dépassent les limites de qualité quele préfet en est informé et que la conformité de l’eau est mise en cause. Dans ce cas, la Personne Responsable de la Production/Distribution d’Eau (PRPDE) en informe le maire et le Directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS), qui transmet cette information au Préfet. La PRPDE est tenue d’effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause de ce dépassement. Puis, si le Préfet juge que la distribution constitue un risque pour la santé, il est tenu de la restreindre ou de l’interrompre et de mettre en place des mesures correctives. L’information aux consommateurs doit être immédiate et assortie des conseils nécessaires.

Si le dépassement n’entraîne pas un risque pour la santé et lorsque les mesures correctives ne permettent pas de rétablir la qualité de l’eau, la PRPDE dépose une demande de dérogation aux limites de qualité auprès du préfet. La délivrance d’une dérogation est soumise à plusieurs conditions. Tout d’abord le rapport du Directeur de l’ARS doit établir que l’utilisation de l’eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes. Ensuite, le PRPDE doit apporter la preuve que la mise en place d’une dérogation est le seul moyen raisonnable pour maintenir la distribution de l’eau dans le secteur concerné. Enfin, un plan d’actions concernant les mesures correctives doit être établi par la PRPDE afin de retrouver une eau conforme aux références de qualité. Dans ce cas, le préfet s’assure auprès de la PRPDE que la population concernée est informée rapidement et de manière appropriée.Une dérogation est d’une durée de trois ans et est renouvelable deux fois. Une telle pollution peut donc parfois durer légalement jusqu’à neuf ans ! En contrepartie, les maires doivent s’engager à prendre les mesures pour maîtriser ces pollutions.