13.06.2017

Le droit à l’eau dans les prétoires

Daniel Kuri, Maitre de conférences de droit privé à l’Université de Limoges, publie un commentaire sur l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 9 février 2017 et sur les jugements du Tribunal d’instance de Limoges du 25 janvier 2017.

Il s'interroge sur l'émergence d'un mouvement jurisprudentiel opposé aux réductions de débit d'eau et sur la construction d'un droit à l'eau en France.

Décidément, les affaires d’eau commencent à entrer dans les prétoires....

On se souvient que déjà les juges limougeauds avaient marqué les esprits en décidant que les réductions de débit d’eau pratiquées par les distributeurs d’eau, en raison de factures impayées, étaient illégales. Cette position est aujourd’hui partagée par la Cour d’appel de Nîmes. Celle-ci, dans un arrêt du 9 février 2017, a en effet jugé que la réduction du débit d’eau d’un abonné constituait un trouble manifestement illicite dont le juge des référés avait pu « ordonné à juste titre la cessation par le rétablissement sous astreinte du débit antérieur ».

On peut, donc, désormais, se demander s’il n’y a pas l’émergence d’un mouvement jurisprudentiel opposé aux réductions de débit d’eau ? (I). Par ailleurs, il est intéressant de remarquer que les juges de Limoges continuent la construction d’un droit de l’eau en considérant que celle-ci doit être de qualité (II).

Télécharger le commentaire d'arrêt complet [PDF]