8.01.2016

L’écriture du projet de loi biodiversité ouverte à l’initiative citoyenne

En ce début d’année 2016, le Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages porté par Ségolène Royal est de nouveau à l’ordre du jour et sera examiné en séance plénière au Sénat à partir du 19 janvier. La Fondation France Libertés entend porter la voix des peuples autochtones victimes de biopiraterie et vous invite à vous engager pour contribuer à la construction d’un texte de loi fort et efficace en amont du débat parlementaire.

 

L’équilibre vertueux entre savoirs traditionnels et préservation des écosystèmes est depuis longtemps menacé par l’exploitation démesurée des ressources naturelles et l’érosion de la biodiversité. Dans ce contexte, les peuples autochtones sont trop souvent en situation de vulnérabilité et confrontés à des actes de biopiraterie, le pillage des ressources génétiques et de leurs savoirs traditionnels associés. Un vide juridique flotte autour de l'exploitation de la biodiversité et permet aux entreprises d’agir sans aucun cadre contraignant et de s'approprier les connaissances ancestrales des peuples sur la Nature à travers le dépôt de brevets. 

Destiné à valoriser et protéger la riche biodiversité du territoire français, un pan entier du projet de loi concerne l’application du Protocole de Nagoya. France Libertés a proposé divers amendements en vue d’appliquer ce protocole et de mettre en œuvre en France certains des principes fondamentaux du droit international des droits de l’homme, tel que le consentement préalable, libre et donné en connaissance de cause. Si la quasi-totalité des amendements a été reprise et débattue par députés puis par les sénateurs, certains amendements primordiaux n’ont toujours pas été adoptés

Dans le but d’œuvrer pour les droits des peuples autochtones à disposer de leur environnement et de leurs savoirs traditionnels, France Libertés propose notamment de renforcer l’obligation pour les chercheurs et entreprises de récolter le consentement préalable donné en connaissance de cause de ces peuples pour pouvoir utiliser leurs connaissances de la biodiversité. A ce jour, ce type d’amendements reste rejeté en raison de l’aspect inconstitutionnel. D’une part, l’Etat français réfute encore aujourd’hui l’existence de peuples autochtones sur son territoire en raison de la constitution française qui veut que le peuple français soit « indivisible ». D’autre part, le droit national implique que les ressources du territoire appartiennent exclusivement à l’Etat. Cette notion de souveraineté empêche également de réguler l’activité des entreprises françaises à l’étranger où il n’existe pas toujours de juridiction protégeant les savoirs des peuples autochtones. 

L’objet des amendements de France Libertés porte également sur le cadre qui doit être mis autour des brevets émanant de la recherche sur les ressources génétiques et savoirs traditionnels associés. Pour France Libertés, l’INPI, organisme délivrant les brevets en France, devrait systématiquement avoir connaissance de l’origine de la plante et du savoir traditionnel associé pour que la demande de brevet puisse être recevable. Or, en l’état actuel du texte de loi, la divulgation de ces informations ne se ferait qu’à l’initiative du déclarant, véritable porte ouverte à la biopiraterie. De plus, la commercialisation de produits issus de ressources génétiques et savoirs traditionnels obtenus sans autorisation devrait, selon nous, automatiquement conduire au retrait du brevet utilisé et à une amende adaptée, assise sur le chiffre d’affaire annuel de l’entreprise en délit.

Le projet de loi biodiversité comporte encore des lacunes mais ces faiblesses peuvent être palliées par une action citoyenne mobilisatrice. En effet, tous les citoyens français sont invités à participer à l’élaboration finale du texte de loi sur la plateforme Parlement et citoyens jusqu’au 18 janvier. Cette plateforme permet aux citoyens de donner leur avis et même de proposer des amendements destinés à perfectionner le texte. Le site fournit également une présentation des enjeux englobant la loi biodiversité, première loi d’envergure depuis celle datant de 1976 sur la protection de la nature. Joël Labbé, sénateur du Morbihan, en collaboration avec le rapporteur du texte au Sénat Jérôme Bignon, sont à l’origine de cette initiative de démocratie participative. France Libertés encourage cette forme de collaboration participative et espère qu’elle saura donner lieu à des améliorations du projet de loi biodiversité en vue de son examen en séance plénière au Sénat.

Vous pouvez également suivre les étapes de la discussion parlementaire ici et prendre connaissance des amendements proposés par France Libertés et le Collectif Semons la Biodiversité :

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Projet de loi biodiversité : Propositions d’amendements en vue de la lecture du texte au Sénat par France Libertés et le Collectif Semons la biodiversité