Comment obtenir mon reçu fiscal ?

Votre reçu fiscal vous sera envoyé par courrier postal à l'adresse que vous avez renseignée dans la rubrique « mes coordonnées », dans un délai de 3 mois.

A quoi sert mon reçu fiscal ?

Lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts annuelle, il vous permet de prouver votre don auprès de l'administration française et le cas échéant de bénéficier de la déduction fiscale.

Déduction fiscale pour les particuliers

Votre don vous donne droit à une réduction d'impôt de 66% pris dans la limite de 20% de votre revenu net imposable (au-delà, vous pourrez reporter vôtre excédent sur les 4 années suivantes et bénéficiez de la réduction d'impôts dans les mêmes conditions)

Déduction fiscale pour les entreprises

Pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires H.T., avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. Il est à noter que les mécènes sont soumis à des obligations déclaratives.

Pour les personnes assujetties à l’ISF

75 % de réduction d'impôt au titre de l’ISF - En application de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) une nouvelle réduction de l’impôt sur la fortune est ouverte à ceux qui effectuent des dons à des associations ou fondation reconnues d'utilité publique. Pour les particuliers imposés en France à l'ISF, les dons bénéficient d'une réduction d'impôts de 75% de leur montant (dans la limite de 50 000 euros).

A noter : La réforme de l'ISF ne remet pas en cause les déductions fiscales. (Le seuil de l'ISF passe de 800 000 à 1 300 000 euros dès 2011)