25.10.2012

La Commission européenne oblige les pays touchés par la crise à privatiser l’eau

Un communiqué de presse émis aujourd’hui par France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, la Coordination Eau Ile de France et ATTAC

Bruxelles – La Commission européenne promeut délibérément la privatisation des services de l’eau comme l’une des conditions imposées dans le cadre des plans de sauvetage, a-t-elle reconnu dans une lettre adressée aux groupes de la société civile. La direction du commissaire européen Olli Rehn a répondu aux questions posées dans une lettre ouverte, écrite par des organisations de la société civile, concernant le rôle joué par la Commission quant à l’obligation de privatisation imposée par la Troïka à la Grèce, au Portugal et dans d'autres pays. Aujourd'hui, dans une deuxième lettre au commissaire Rehn, les organisations exigent qu'il « s'abstienne dorénavant de toute pression imposant des conditions de privatisation de l'eau ».

Le fort appui de la Commission pour la privatisation va à l'encontre de la tendance croissante en Europe et ailleurs à constater que la privatisation ne livre pas forcément les bienfaits annoncés. Paris et d'autres villes ont récemment re-municipalisé leurs services d'eau en raison de mauvaises expériences avec la privatisation. En 2004, le gouvernement néerlandais a adopté une loi interdisant la délégation du service public de l’eau au secteur privé et la Cour constitutionnelle italienne a jugé que toute législation future tentant de privatiser les services publics serait inconstitutionnelle.

Dans sa réponse, la Commission n'a pas avancé le moindre argument permettant d’appuyer sa position, et ce alors que la recherche montre que les services publics sont souvent plus efficaces que ceux du privé. Elle enfreint également des articles clés du Traité de l’Union Européenne prévoyant sa neutralité concernant le régime de la propriété des services de l'eau [1].

Certains eurodéputés ont déjà posé une question à la Commission pour demander des éclaircissements sur la contradiction entre les recommandations de la Troïka et la neutralité requise de la Commission.

« Cela montre vraiment comment la Commission a perdu contact avec la réalité. Leurs arguments idéologiques ne sont pas fondés sur des faits attestés et vont jusqu’à ignorer la volonté démocratique du peuple », a déclaré Gabriella Zanzanaini, de Food & Water Europe.

« La Commission doit s’expliquer sur bon nombre de points. Non seulement il n'existe pas de preuve pour soutenir l'idée que le secteur privé est plus efficace, mais il y a aussi une très forte résistance du public face à la privatisation. Les citoyens européens ne reculeront pas facilement sur ce sujet », A déclaré Jan Willem Goudriaan de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP).

Alors que les mouvements à travers l'Europe s'intensifient pour lutter contre la vente de l'eau publique, une première Initiative Citoyenne Européenne a été lancée pour promouvoir la mise en œuvre du droit à l'eau pour tous en Europe et afin que l'approvisionnement en eau et la gestion des ressources en eau ne soient pas soumis à aux « règles du marché intérieur » tout en étant exclus de la libéralisation.

[1] La « neutralité » sur la question des régimes de la propriété public ou privé des services de l’eau est présenté dans l’article 345 TFEU et Art. 17 1 de la Directive 2006/123/EC relative aux services dans le marché intérieur

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