Quelle est la genèse de ce projet de loi ?

Le combat pour le droit à l’eau pour tous est mené au niveau international. En juillet 2010 l’Assemblée générale des Nations Unies l’a validé avec 128 pays signataires dont la France. Depuis, chacun a la possibilité de mettre en oeuvre ce droit à l’eau.

Et qu’en est-il en France ?

On s’appuie toujours sur la LEMA, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 qui stipule l’accès à l’eau pour tous dans des conditions économiquement acceptables. On ne traite pas du droit à l’eau en tant que tel. C’est pourquoi depuis 2010 la société civile se mobilise. Il y a eu en mars 2012 le Forum de l’eau à Marseille qui a posé l’idée du droit à l’eau pour tous. Une quarantaine d’association avec en tête la Coalition pour l’eau et la Fondation France Libertés se sont réunis pour construire une proposition de texte pour modifier la loi.

Que dit ce texte porté à l’Assemblée nationale par Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées ?

Il dit trois choses : que le droit à l’eau pour tous est garanti par l’Etat comme un droit fondamental, qu’il faut mettre en place des fontaines, douches et toilettes publiques accessibles à tous dans toutes les villes et les villages en fonction de leur taille. Enfin, il demande la création d’un fonds national de solidarité pour que les 2 millions de ménages en difficultés pour payer leurs factures soient aidés par le biais d’une allocation forfaitaire versée par les CAF, en préventif. Ce fonds sera alimenté par la solidarité : un centime d’euro par bouteille d’eau vendu.

Est-ce facile à mettre en place en Midi-Pyrénées ?

Vous avez des espaces de tourisme très importants. C’est un enjeu sociétal que l’eau redevienne un point de partage plutôt qu’une industrie de la bouteille. Dans les écoles, les enfants ne savent plus d’où vient l’eau alors que par le passé l’eau circulait, il y avait des sources, des fontaines. Le fonds de solidarité pour l’eau sera mis en place au niveau national mais cela n’empêche pas les régions et départements d’investir sur le curatif. Par exemple en sensibilisant tous les élus sur la mise en oeuvre du service public de l’eau pour qu’il y ait des tarifs sociaux pour protéger les plus démunis.

Vous faites allusion à la tarification incitative mise en place au Séquestre près d’Albi ?

C’est une approche qu’on met en exergue et qu’on appuie comme un exemple positif pour les collectivités. On les laisse maitres de découvrir ces initiatives pour qu’ils s’en emparent ou s’en inspirent. Quand vous êtes élu maire, il y a souvent un contrat en court sur l’eau pour six ans, vous n’y réfléchissez pas alors qu’il y a plein de possibilités pour la mise en oeuvre du service de l’eau, en tenant compte de l’environnement et du social. On a d’ailleurs ajouté un article dans le projet pour que chaque collectivité soit obligée d’y réfléchir tous les trois ans.

Quelles sont les prochaines étapes du calendrier ?

Nous espérons que le texte sera porté à l’agenda de l’Assemblée nationale dans le courant du dernier trimestre 2014. Pour mobiliser les citoyens, nous organisons des rencontres dans la plupart des régions dont Midi-Pyrénées, le 6 juillet, à Perchède. Nous invitons aussi les citoyens à signer une pétition sur notre site internet. Pour que cette question du droit à l’eau pour tous devienne l’ambition du politique et des citoyens.


Propos recueillis par Aurélie de Varax.

Sur la photo : Emmanuel Poilâne avec la Gourde urbaine, créée par Philippe Starck pour France Libertés, portant le message « Bien commun de l’humanité, l’eau n’a pas de prix ». Photo Joelle Dollé.

Une table-ronde sur le thème : « l’eau, un bien commun » est organisée le dimanche 6 juillet à 18 heures, à Perchède dans le Gers, dans le cadre de l’Ecofête de Perchède.
Avec les interventions de Gilbert Miterrand, président de la Fondation France Libertés, Gérard Poujade, président de l’Arpe Midi-Pyrénées et Marc Didier, président de l’Adasea du Gers.

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