Henri Smets : « La proposition du Sénat sur les coupures d’eau ne répond pas à l’objectif affiché »

L’analyse d’Henri Smets de l’Association pour le développement de l’économie et du droit de l’environnement (ADEDE) sur l’amendement Cambon visant à rétablir les coupures d’eau.

Selon la proposition du Sénat, « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence » a non seulement droit au titre de la loi en vigueur à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau mais en plus aurait le privilège de ne pas subir de coupure d’eau. 

Cette proposition apparemment généreuse pourrait cependant signifier que seules les personnes effectivement aidées bénéficieront de l’absence de coupures. Les personnes pauvres qui ne sont pas aidées risquent donc la coupure alors que celles qui sont aidées ne risquent pas la coupure alors qu’elles sont grâce à l’aide reçue dans une meilleure situation financière. On mesure les problèmes de discrimination que cet amendement introduit, problèmes que la Commission nationale consultative des droits de l’homme avait déjà relevés.  

Pour éviter cet écueil, il aurait fallu préciser que l’amendement Cambon s’appliquait à « toute personne ou famille mentionnée au premier alinéa du présent article qu’elle ait ou non reçu une aide de la collectivité ». Dans ce cas, le critère des ressources prévaudra sur de simples  critères d’appartenance à des catégories prédéterminées comme les personnes aidées par le FSL ou les CCAS. Si cette précision était introduite, le nombre de bénéficiaires de l’amendement Cambon serait beaucoup plus élevé car les personnes aidées pour la fourniture d’eau sont très peu nombreuses, bien moins nombreuses que les titulaires du RSA Socle ou que les personnes bénéficiaires de la CMUC. 

La proposition du Sénat en l’état ne répond pas à l’objectif affiché du Sénateur Cambon « d'interdire les coupures d'eau pour les familles en difficulté tout au long de l'année » ou encore « d'établir une différence de traitement entre les mauvais payeurs et ceux qui ne payent pas parce qu'ils n'en n'ont pas les moyens ». Si cette proposition  devient la loi, les usagers  avec impayés qui ne reçoivent pas une aide pour l’eau seront  privés d’eau même s’ils sont  « en difficulté » ou « manquent  de moyens ».   

CETTE PROPOSITION DOIT DONC ÊTRE REJETÉE OU AMENDÉE.

 

 

Henri Smets,
Président de l’Adede