Une ICE qu’est-ce que c’est ?

L’ICE est un outil de démocratie participative en Europe qui existe depuis le 1er avril 2012. Elle permet aux citoyens européens de mettre une question au programme politique de la Commission européenne en rassemblant un million de signatures provenant d’au moins sept États membres de l’UE.

L’ICE Right2water

Cette ICE a été lancée en septembre 2012 par la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP), et « invite la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous ».

L’enjeu

Il s’agit de la première ICE à aboutir. Elle a en effet réussit à collecter près de 1,7 millions de signatures, bien au-delà du million nécessaire, preuve de l’intérêt des citoyens pour cette question. Le 17 février 2014, pour la première fois dans l’histoire de l’Union Européenne, une ICE a donc été présentée au Parlement européen. Salle comble, enthousiasme et grands discours des membres de la Commission sont au rendez-vous. Pour tous les présents, cette date marque une étape clé dans l’histoire de la démocratie européenne…

Et concrètement ?

Dans sa réponse de 18 pages à l’Initiative Citoyenne Européenne Right2Water, la Commission européenne  affirme donner une suite positive aux requêtes exprimées par 1,6 millions de citoyens européens… tout en omettant de répondre aux revendications principales.

Voici en résumé les revendications de l’ICE et les réponses apportées par la Commission européenne :

1. L’ICE demandait à ce que les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement. La Commission ne présente pas de proposition de loi reconnaissant le droit humain à l’eau.

2. L’ICE souhaitait que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux « règles du marché intérieur » et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation. Bien que la Commission ait exclu du champ d’application de la directive sur l’attribution de contrats de concession la fourniture des services liés à l’eau, elle ne se prononce pas sur un engagement juridique à ce qu’il n’y ait pas d’initiatives de l’UE en faveur de la libéralisation des services d’eau et d’assainissement.

3. L’ICE demandait enfin à ce que l’Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau et à l’assainissement. Sur cette question, la Commission s’engage à prendre des mesures encourageant les approches innovantes pour l’aide au développement, notamment par la promotion des partenariats public-public dans ses politiques d’aide au développement.

Nous exprimons notre inquiétude face à cette absence de décision claire dans la réponse de la Commission. Face à une telle mobilisation citoyenne, le moins que l’on pouvait attendre  était une réponse ambitieuse. Dans les faits, aucun changement dans les textes qui régissent la question de l’eau en Europe n’est proposé.

L’espoir repose maintenant sur la révision de la de la directive cadre sur l’eau (DCE) et de la Directive sur l’eau potable évoquée par la Commission. Celle-ci pourrait être l’occasion de réaliser concrètement le droit à l’eau et à l’assainissement au sein de l’Union Européenne.

Les organisateurs de l’ICE ont réagi à cette réponse de la Commission en demandant aux partis politiques et à leurs candidats à la présidence de la CE de s’engager à proposer une législation pour mettre en œuvre le droit humain à l’eau et à l’assainissement et à ne pas libéraliser les services d’eau et d’assainissement dans l’UE. Il s’agit là d’un véritable enjeu pour les élections européennes de mai 2014.

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