La proposition de loi pour un accès à l’eau pour tous en France : dernière ligne droite

La proposition de loi portée par France Libertés visant à mettre en œuvre le droit d’accès à l’eau pour tous en France a fait l’objet de nombreuses auditions avec le rapporteur, Michel Lesage. Les travaux avancent considérablement et les outils de mise en œuvre constituant le fond de cette future loi peuvent désormais être conçus comme réalistes et réalisables. Mais quels sont ces outils au juste ?

Composée d’une dizaine d’articles, la proposition de loi n°1375 réaffirme dans un premier temps la reconnaissance du droit de l’homme à l’eau et particulièrement le droit à chacun d’avoir accès à l’eau sans discrimination et dans des conditions acceptables.

Elle s’attache ensuite à donner les moyens aux collectivités territoriales d’équiper leur territoire pour permettre aux plus vulnérables, non raccordés au réseau, de jouir de leur droit à l’eau. Cela se traduit par l’installation et l’entretien de fontaines d’eau potable, de toilettes et douches publiques, gratuites et non discriminatoires.

Pour les personnes vivant dans des situations de précarité et ayant des difficultés à payer leur facture d’eau, la loi prévoit la création d’une aide préventive qui sera financée, entre autres, par une contribution solidaire de 1 centime d’euro sur les bouteilles d’eau vendues en France.

A dimension sociale et solidaire, cette proposition de loi a le mérite de ne pas seulement inscrire le droit à l’eau dans la législation française, mais de veiller à sa mise en œuvre et à son application concrète. Son acceptation est en bonne voie et son vote dans l’hémicycle se rapproche de jour en jour.