Le Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement (CICID) s’est réuni le 30 novembre 2016, sous la présidence du Premier ministre et en présence de plusieurs ministres concernés par la politique de développement. Le gouvernement a pris une série de décisions, présentées dans trois documents : un relevé de conclusions, une synthèse du relevé de conclusions et une annexe avec la liste des 17 pays prioritaires de l’aide française.

Quelle prise en compte de l’eau et l’assainissement par le CICID ?

La Coalition Eau salue plusieurs décisions du gouvernement qui permettront de faire progresser la cause de l’eau et de l’assainissement. Le gouvernement s’engage notamment à :

  • Plus que doubler les financements en faveur de l’adaptation au dérèglement climatique pour atteindre au moins 1 milliard d’euros par an en 2020, et renforcer les modes d’intervention de l’AFD pour accompagner la mise en oeuvre des contributions déterminées nationales des pays (paragraphe 3). Rappelons que la bonne gestion des ressources en eau est un élément majeur de l’adaptation au changement climatique et que la plupart des contributions nationales des pays en développement en font une priorité.
  • Créer une facilité de l’AFD, dotée de 100 millions d’euros en 2017, qui doit permettre d’atténuer les vulnérabilités et de prévenir les crises, par une action en amont sur les fragilités dont elles se nourrissent, notamment « l’absence de services publics sur d’importantes parties de territoire » ou les « tensions sur les ressources naturelles » (paragraphe 6).
  • Soutenir le développement du mécanisme «1% solidaire» au profit de la solidarité internationale dans le domaine des déchets et de l’eau pour les collectivités territoriales et les agences françaises de l’eau (loi Oudin-Santini) (paragraphe 8).
  • Porter l’eau et l’assainissement parmi les thématiques prioritaires auprès des institutions multilatérales soutenues par la France (paragraphe 15).
  • Mettre en oeuvre la feuille de route multisectorielle sur la nutrition (2016-2020), afin de renforcer l’action sur l’ensemble des secteurs déterminants pour une bonne nutrition, dont l’eau, l’hygiène et l’assainissement (paragraphe 18).
  • Faire de l’accès de tous à des services d’alimentation en eau potable et d’assainissement gérés de façon durable une priorité pour la politique de développement de la France (paragraphe 18). Le gouvernement reconnait les impacts positifs de l’accès à l’eau et à l’assainissement sur la santé, l’accès à l’éducation, la sécurité alimentaire et la lutte contre la sous-nutrition.

La Coalition Eau est en particulier satisfaite de l’annonce suivante (paragraphe 18) : « La France élaborera, en concertation avec toutes les parties prenantes, une stratégie pluriannuelle promouvant les droits à l’accès à l’eau potable. Elle agira en faveur de l’assainissement, ainsi que de la préservation et de la bonne gestion des ressources en eau, dans un contexte de changement climatique ».

Il s’agit d’une demande historique de la Coalition Eau puisqu’il n’existe pas de stratégie globale dans ce secteur à l’heure actuelle. Si l’AFD dispose de son propre Cadre d’Intervention Sectoriel Eau et Assainissement, la France devrait se doter d’une stratégie pluriannuelle globale, intégrant l’action de tous les ministères et opérateurs impliqués, portée à haut niveau politique, à l’instar de la stratégie CICID pour l’eau et l’assainissement qui avait été élaborée en 2005.

Quelles suites aux décisions du CICID ?

Les ONG veilleront à ce que le processus d’élaboration de la nouvelle stratégie pour l’eau et l’assainissement soit lancé prochainement, avec une concertation multi-acteurs effective. Dans ce contexte, la Coalition Eau réitère sa demande de mettre en place un espace de concertation structuré entre les pouvoirs publics et la société civile pour le secteur de l’eau. Cet espace de dialogue devra se tenir de manière régulière et pérenne, afin d’améliorer l’efficacité et la qualité de la politique de développement française dans le secteur et permettre une élaboration, une mise en oeuvre et un suivi-évaluation inclusifs des politiques de développement pour l’eau.

La future stratégie devra couvrir l’action multilatérale et l’action bilatérale de tous les ministères et opérateurs français impliqués dans ce domaine. Son objectif devra être de promouvoir les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement ainsi que la préservation et la bonne gestion des ressources en eau, dans un contexte de changement climatique. Pour être effective, elle devra s’accompagner de moyens de financement et de mise en oeuvre adéquats. Il s’agira en particulier de privilégier les dons et les financements délocalisés, accessibles aux acteurs locaux.

Alors que le gouvernement prévoit une augmentation de l’aide à hauteur de 360 millions d’euros en 2017, essentiellement sous forme de dons, la France doit dès à présent renforcer la part des dons dans le secteur de l’eau et l’assainissement. Comme l’indique l’étude de la Coalition Eau, 87% des engagements bilatéraux de la France dans le domaine Eau et Assainissement, entre 2010 et 2014, sont des prêts. En outre, la suppression en 2016 de la contribution de la Taxe sur les Transactions Financières affectée à l’eau et à l’assainissement réduit encore davantage la part des dons. Or, la prédominance des prêts oriente fortement l’aide vers les Pays à Revenus Intermédiaires, au détriment des Pays les Moins Avancés et Pays à Faibles revenus (qui perçoivent seulement 27% des engagements). Les dons sont donc indispensables pour améliorer le ciblage de l’aide, mais également pour financer le renforcement de la gouvernance de l’eau, l’appui institutionnel et le renforcement des capacités. Surtout, l’accès à l’assainissement, en particulier l’assainissement autonome, est négligé par l’aide française car il requiert des financements en dons. Le 19 novembre dernier, 14 parlementaires interpellaient le gouvernement sur le manque de dons français pour l’assainissement, dans une tribune interparlementaire publiée sur le site de La Croix.

La mobilisation des ONG et des parlementaires a porté ses fruits pour placer l’eau et l’assainissement à l’agenda de la plus haute instance politique en matière de solidarité internationale. Cette mobilisation doit se poursuivre pour que l’ensemble des décisions soient appliquées. La Coalition Eau sera particulièrement vigilante à ce que ses recommandations soient prises en compte.

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