Le rapport intitulé « sur les aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques : conséquences pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement » s’attache à faire une analyse de la situation de la protection des ressources génétiques et les solutions juridiques qui pourraient y être apportées.

Il faut savoir que la France dispose de nombreuses zones riches en biodiversité, notamment dans ses territoires outre-mer.

Le Protocole de Nagoya est le seul texte international qui réglemente l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il n’a pour l’instant été ratifié que par 12 Etats, dont aucun ne fait partie de l’Union Européenne. Il est pourtant urgent que cette dernière soit un exemple pour les autres pays ; en ce sens, soulignons le processus de mise en application de ce Protocole à la fois au niveau de la Commission Européenne et en France avec le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable.

Pour autant, ne nous réjouissons pas trop vite ! Ce cadre légal n’est pas parfait !

La propriété intellectuelle, au cœur de la problèmatique de la biopiraterie, n’est pas remise en cause. Le système des brevets est légitimé alors qu’il exclut de fait les détenteurs de savoirs ou de ressources ne faisant pas partie de l’accord d’accès et de partage des avantages.

Prochaines échéances en cette année 2013 : l’adoption d’un texte d’application du Protocole de Nagoya par la Commission Européenne, ainsi que par la France.

Espérons que les droits des populations autochtones ne seront pas les grands oubliés de ces législations !

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