Cette proposition de loi demande la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement comme droit de l’homme, et propose une série de mesures concrètes pour le mettre en œuvre sur le territoire français en s’appuyant sur  les collectivités territoriales :

  1. l’installation obligatoire de points d’eau, de toilettes et de douches publiques pour les communes respectivement de plus de 3500 et 15 000 habitants ;
  2. la mise en place d’aide préventive ;
  3. la création d’un fonds de solidarité assurant la péréquation des territoires français dans les moyens de mise en œuvre de ce droit.

Déposée le 18 septembre 2013 à l’Assemblée Nationale par le député Jean Glavany, elle est actuellement examinée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

C’est Michel Lesage, député des Côtes d’Armor, qui a été désigné comme rapporteur de cette loi. Il est l’auteur du rapport sur l’évaluation de la politique de l’eau en France publié en juin 2013. Dans ce rapport il envisageait trois pistes pour répondre aux enjeux quantitatifs et qualitatifs qui se posent en France sur l’eau :

  • décloisonner la politique de l’eau en France ;
  • mieux structurer et ouvrir à l’ensemble des parties prenantes la gouvernance de l’eau ;
  • mettre en place une gestion véritablement intégrée de l’eau en France.

Nous partageons  avec lui l’idée que l’eau n’est pas un élément, elle est un bien commun et nécessite  « une vision politique » plus forte en France.

Dans cette perspective, cette proposition de loi constitue une base de départ solide, mise à disposition des parlementaires pour faire avancer l’effectivité du droit d’accès à l’eau et à l’assainissement en France.

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