Une proposition de loi pour la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement

Le 18 septembre dernier une proposition de loi pour rendre le droit à l’eau effectif en France a été déposée à l’Assemblée Nationale par le député Jean Glavany, soutenue par la majorité des groupes politiques (PS, communiste, UDI, écologiste). Elle est aujourd’hui examinée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.

Répondre à trois exigences : politique, sociale et philosophique

Le 18 septembre dernier une proposition de loi pour rendre le droit à l’eau effectif en France a été déposée à l’Assemblée Nationale par le député Jean Glavany, soutenue par la majorité des groupes politiques (PS, communiste, UDI, écologiste). Elle est aujourd’hui examinée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.

Issue du travail collectif de plusieurs structures (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Coalition Eau, Coordination Eau Ile de France, Secours Populaire, Secours Catholique, Grand Orient de France, France Nature Environnement), cette proposition de loi part d’un constat : si le territoire français dispose d’une bonne couverture en alimentation en eau potable et assainissement, ce droit à l’eau potable et à l’assainissement reste insatisfait pour plus de deux millions de personne (source : commission nationale consultative des droits de l’homme). C’est le cas d’un grand nombre de logements français, en zones rurales, mais aussi dans les petites municipalités où la qualité de l’eau laisse à désirer. Les cas les plus frappants restent l’accès à l’eau et à l’assainissement pour les personnes en habitat précaire, et la population SDF, du fait de l’absence de bornes fontaines et d’équipements sanitaires publics répartis de manière égale sur le territoire français.

Cette loi répond à plusieurs exigences :
–    Sociale : répondre au besoin des personnes ne disposant pas d’un accès satisfaisant à l’eau et à l’assainissement sur le territoire ;
–    Politique : transformer les engagements politiques internationaux en engagement juridique sur le plan national  ;
–    Philosophique : rappeler que l’eau doit être considérée comme un bien commun ;

Affirmer un principe

Dans son premier article, la proposition de loi modifie la première partie du code de santé publique et affirme que « le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement est un droit de l’Homme garanti par l’Etat. Ce droit comprend, pour toute personne, le droit de disposer en permanence d’eau potable accessible, en quantité suffisante et constante pour répondre à ses besoins fondamentaux et le droit de disposer d’équipement assurant son intimité, sa dignité et son hygiène. » Cet article rappelle que c’est aux collectivités territoriales, ou à leurs établissements publics, qu’il incombe de mettre en œuvre ce droit.

Mettre en place des mesures concrètes

Pour que ce principe soit traduit de manière concrète, la proposition de loi eau prévoit les mesures suivantes :
–    L’implication des communes, avec la mise en place d’aides pour garantir l’accès pour tous à une eau potable de qualité, et en quantité suffisante pour les usages domestiques vitaux (alimentation, santé et hygiène)
–    La mise en place d’une nouvelle tarification : le montant de la facture pourrait être calculé en fonction de différentes tranches de consommation. Au-delà de la première tranche, l’eau potable peut être facturée de manière progressive, en considérant les quantités d’eau consommées et la nature des usages, notamment pour un usage professionnel. Par ailleurs, des dispositions seront prises pour soutenir toutes celles et ceux qui éprouvent des difficultés financières et se trouvent dans l’impossibilité d’honorer une facture d’eau ou d’assainissement, pour satisfaire leurs besoins essentiels.
–    La péréquation entre territoires, qui doit être assurée par la création d’un fonds de solidarité national qui fixe les orientations et affecte les crédits aux fonds départementaux de solidarité pour le logement.
–    L’opposabilité du droit d’accès à l’eau et à l’assainissement. Il ne pourra donc être nié ou méconnu.

Proposer un moyen de  financer ces mesures

Enfin, pour que toutes ces mesures puissent être mises en place, il a été proposé plusieurs solutions de financement :
–    Une taxe sur la production et la consommation d ‘eau emballée
–    Une taxe sur toute importation d’eau emballée
–    Une contribution sur le chiffre d’affaires des distributeurs d’eau

En conclusion
Ce texte est le fruit d’une réflexion collective et d’un dialogue riche entre les différentes voix qui constituaient le groupe de travail. Il constitue une base de départ solide, mise à disposition des parlementaires pour faire avancer l’effectivité du droit d’accès à l’eau et à l’assainissement en France.
La proposition de loi est téléchargeable sur le site de l’Assemblée nationale